Guide des aides 2026

Remboursement des frais d’obsèques en 2026 : capital décès et aides

En 2026, le capital décès de l’Assurance maladie est de 4 009 € pour un salarié du privé décédé (Service-public.fr, vérifié le 1er avril 2026), et la banque peut régler jusqu’à 5 965 € de frais d’obsèques sur le compte du défunt, dans la limite du solde (vérifié le 1er janvier 2026). L’Assurance retraite rembourse jusqu’à 2 286,74 € sur les sommes dues au défunt. L’Agirc-Arrco ne rembourse pas automatiquement : ses caisses peuvent accorder une aide ponctuelle, sur demande. Aucune de ces aides ne garantit un remboursement intégral.

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Aides aux frais d’obsèques : montants officiels 2026

Les montants ci-dessous viennent de service-public.gouv.fr et des organismes concernés, avec leur date de vérification. Ils ne s’additionnent pas toujours : chaque aide a ses conditions et son bénéficiaire.

Aides et remboursements des frais d’obsèques : montants officiels relevés le 2 novembre 2026
Aide ou dispositifMontant 2026ConditionsÀ qui s’adresser
Capital décès du régime général
Service-public.fr, vérifié le 01/04/2026 [U-aides-01]
4 009 €défunt salarié, chômeur indemnisé, en arrêt ou invalide moins de 3 mois avant le décèsCPAM du défunt ; 1 mois pour le bénéficiaire prioritaire, 2 ans sinon
Prélèvement sur le compte du défunt
Service-public.fr, vérifié le 01/01/2026 [U-aides-02]
jusqu’à 5 965 €facture d’obsèques réglée, dans la limite du soldebanque du défunt
Remboursement par l’Assurance retraite
Service-public.fr, vérifié le 01/01/2026 [U-aides-02]
jusqu’à 2 286,74 €dans la limite des sommes dues au défunt ; facture et acte de décèscaisse de retraite de base du défunt
Accident du travail ou maladie professionnelle
Service-public.fr, vérifié le 01/01/2026 [U-aides-02]
jusqu’à 2 003 €décès lié à un accident du travail ou une maladie professionnelleCPAM ou MSA
Déduction de la succession
Service-public.fr, vérifié le 01/01/2026 [U-aides-02]
jusqu’à 1 500 €frais d’obsèques déduits de l’actif successoral (art. 775 CGI)notaire ou déclaration de succession
Aide de l’Agirc-Arrco
agirc-arrco.fr, 06/2024 [U-aides-05]
non publiéaide ponctuelle, après étude de la situationcaisse de retraite complémentaire du défunt
Obsèques prises en charge par la commune
Service-public.fr, vérifié le 01/01/2026 [U-aides-02]
frais d’obsèquesfamille sans ressources suffisantes, appréciée par le mairemairie du lieu de décès
Mutuelle, contrat obsèques, assurance décès
Service-public.fr, 01/2026 [U-aides-02]
selon le contratgaranties propres à chaque contratorganisme du contrat

Montants relevés le 2 novembre 2026 sur service-public.gouv.fr (fiches vérifiées le 1er janvier et le 1er avril 2026) et agirc-arrco.fr, détaillés dans la liste des sources. Ils sont révisés chaque année : le capital décès est revalorisé au 1er avril, le plafond bancaire au 1er janvier. Vérifiez auprès de l’organisme au moment de la demande.

Bouquet de roses blanches posé sur une tombe en granit gris dans une allée de cimetière en automne
Les aides et remboursements concernent les obsèques ; la tombe et le monument se chiffrent souvent plus tard, sur devis.

Ce qui détermine le montant que vous pouvez récupérer

Il n’existe pas de remboursement unique des frais d’obsèques : le montant récupérable dépend de la situation du défunt, de ses comptes, de ses contrats et du délai dans lequel la famille fait les démarches.

  • Situation du défuntLe capital décès de 4 009 € n’est dû que si le défunt était salarié, chômeur indemnisé, en arrêt de travail, invalide ou titulaire d’une rente AT/MP d’au moins 66,66 % dans les 3 mois précédant le décès (Service-public.fr).4 009 € ou rien
  • Délai de la demandeLe bénéficiaire prioritaire, à la charge du défunt, doit demander le capital décès dans le mois suivant le décès ; les autres disposent de 2 ans.1 mois / 2 ans
  • Solde du compte bancaireLe prélèvement pour les obsèques est limité à 5 965 € et au montant disponible sur le compte du défunt.jusqu’à 5 965 €
  • Sommes dues par la retraiteL’Assurance retraite rembourse dans la limite de 2 286,74 € et des sommes encore dues au défunt ; l’Agirc-Arrco interrompt le versement de la retraite complémentaire au décès.jusqu’à 2 286,74 €
  • Contrats souscritsMutuelle, assurance décès ou contrat obsèques versent ce que prévoit le contrat ; Service-public.fr propose un service de recherche des contrats.selon le contrat
  • Ressources de la familleSi la famille n’a pas de ressources suffisantes, la commune du lieu de décès prend en charge les frais d’obsèques ; le maire apprécie la situation.prise en charge communale

Exemple : quelles aides pour une famille après le décès d’un salarié ?

Voici un cas construit à partir des règles officielles ; les montants sont des plafonds, pas une promesse de remboursement.

  • Le défunt était salarié jusqu’à son décès ; son conjoint, à sa charge, demande le capital décès à la CPAM dans le mois : 4 009 €, non imposables.
  • Un enfant a réglé la facture des pompes funèbres : il demande à la banque du défunt de le rembourser sur le compte, jusqu’à 5 965 € si le solde le permet, sur présentation de la facture acquittée.
  • À la déclaration de succession, les frais d’obsèques sont déduits de l’actif, dans la limite de 1 500 €.

Le capital décès est versé au bénéficiaire, quel que soit le coût réel des obsèques ; le prélèvement bancaire, lui, ne peut pas dépasser la facture. La tombe vient souvent plus tard : un monument, une semelle et une gravure se chiffrent sur devis. Pour situer ce budget, voir notre guide des prix d’une pierre tombale.

4 009 €capital décès du régime généralService-public.fr, vérifié le 01/04/2026
5 965 €plafond de prélèvement sur le compte du défunt pour les obsèquesService-public.fr, vérifié le 01/01/2026
2 286,74 €remboursement maximal par l’Assurance retraiteService-public.fr, vérifié le 01/01/2026

Ces montants viennent de sources officielles citées en bas de page. Nous publierons notre propre baromètre dès 30 demandes reçues.

Capital décès de la CPAM : montant 2026 et conditions

Le capital décès du régime général « est égal à 4 009 € » (Service-public.fr, vérifié le 1er avril 2026). Il est revalorisé chaque 1er avril : l’instruction interministérielle du 26 mars 2026 applique un coefficient de 1,008 à compter du 1er avril 2026. Certaines pages d’ameli.fr affichent encore des montants plus anciens (3 910 € au 1er avril 2024) : retenez le montant en vigueur à la date du décès.

Il est versé si, moins de 3 mois avant son décès, le défunt était salarié, chômeur indemnisé, en arrêt de travail pour maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle, titulaire d’une rente AT/MP d’au moins 66,66 % ou d’une pension d’invalidité. Le bénéficiaire prioritaire est la personne qui était à la charge effective, totale et permanente du défunt ; à défaut, le conjoint ou partenaire de Pacs, puis les enfants, puis les ascendants. Le capital décès n’est soumis ni à l’impôt sur le revenu ni aux cotisations sociales.

Payer les obsèques avec le compte bancaire du défunt

La personne qui a payé les obsèques peut demander à la banque du défunt de la rembourser sur ses comptes, sur présentation de la facture réglée, « dans la limite de 5 965 € (et du montant disponible sur le compte) » (Service-public.fr, vérifié le 1er janvier 2026). Ce plafond est fixé par arrêté et révisé chaque année : il était de 5 910 € en 2025, et des guides reprennent encore l’ancien montant de 5 000 € de 2015.

Les héritiers, ascendants ou descendants, doivent payer les frais d’obsèques même s’ils renoncent à la succession, au titre de l’obligation alimentaire ; ces frais sont ensuite déductibles de la succession dans la limite de 1 500 €. Le texte vise les frais d’obsèques : pour un monument posé plusieurs mois plus tard, renseignez-vous auprès de la banque ou du notaire avant d’engager la dépense. La concession, elle, se règle à la mairie : voir le prix d’une concession de cimetière.

Agirc-Arrco, Assurance retraite et autres caisses

L’Agirc-Arrco ne publie aucun barème d’aide aux frais d’obsèques. Ses caisses « peuvent accorder, de manière ponctuelle, certaines aides » (agirc-arrco.fr), après étude de la situation : il ne s’agit pas d’un remboursement automatique. La demande se fait auprès de la caisse de retraite complémentaire du défunt, via son service Écoute, conseil et orientation (0 970 660 660, appel non surtaxé), avec en général l’acte de décès, la facture acquittée, une pièce d’identité et un RIB. Au décès, le versement de la retraite complémentaire est interrompu ; une pension de réversion peut être demandée par le conjoint.

Pour un défunt retraité, l’Assurance retraite peut rembourser les frais d’obsèques dans la limite de 2 286,74 € et des sommes qui lui étaient encore dues, sur présentation de la facture et de l’acte de décès. Les fonctionnaires relèvent de leur administration employeur ; France Travail verse une allocation décès au conjoint d’un demandeur d’emploi ; en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la CPAM ou la MSA prend en charge les frais funéraires dans la limite de 2 003 € (Service-public.fr).

Mutuelle, contrat obsèques et prise en charge par la commune

Une mutuelle, une assurance décès ou un contrat obsèques peuvent verser une somme ou régler directement les obsèques, selon les garanties souscrites : aucun montant général n’existe, seul le contrat fait foi. Si vous ignorez si le défunt en avait souscrit un, Service-public.fr propose un service de recherche des contrats.

Lorsque la famille n’a pas de ressources suffisantes, la commune du lieu de décès doit prendre en charge les frais d’obsèques ; le maire apprécie l’insuffisance de ressources. Pour une crémation, la destination des cendres se prévoit à part : voir le prix d’une cavurne ou d’une case de columbarium.

Ce que les comparateurs ne disent pas

Le capital décès et le plafond bancaire changent chaque année : un article de 2024 qui annonce 3 910 € ou 5 910 € n’est plus à jour. Aucune de ces aides ne garantit un remboursement intégral des obsèques, et l’Agirc-Arrco n’a pas de barème : méfiez-vous des promesses de « remboursement » chiffrées. Les devis-modèles des opérateurs funéraires sont publiés sur le site des communes de plus de 5 000 habitants (Sénat, 2023) : comparez-les avant de signer. Pour le monument, demandez des devis détaillés, utiles aussi pour un notaire ou une caisse ; voir notre guide comparer 3 devis de marbrier et le prix d’un caveau.

Questions fréquentes

Quel est le montant du capital décès en 2026 ?

4 009 € pour le régime général, selon Service-public.fr (vérifié le 1er avril 2026). Il est versé si le défunt était salarié, chômeur indemnisé, en arrêt de travail ou invalide dans les 3 mois précédant le décès.

Combien peut-on prélever sur le compte du défunt pour les obsèques ?

Jusqu’à 5 965 € en 2026, dans la limite du solde disponible, sur présentation de la facture réglée à la banque (Service-public.fr, vérifié le 1er janvier 2026).

L’Agirc-Arrco rembourse-t-elle les frais d’obsèques ?

Pas automatiquement. Les caisses Agirc-Arrco peuvent accorder une aide ponctuelle après étude de la situation, sans barème publié. La demande se fait auprès de la caisse de retraite complémentaire du défunt.

La caisse de retraite rembourse-t-elle les obsèques d’un retraité ?

L’Assurance retraite peut rembourser jusqu’à 2 286,74 €, dans la limite des sommes encore dues au défunt, sur présentation de la facture et de l’acte de décès (Service-public.fr).

Les frais d’obsèques sont-ils déductibles de la succession ?

Oui, dans la limite de 1 500 € (article 775 du code général des impôts, rappelé par Service-public.fr).

Qui paie les obsèques si la famille n’a pas de ressources ?

La commune du lieu de décès prend en charge les frais d’obsèques lorsque la famille n’a pas de ressources suffisantes ; le maire apprécie la situation.

Pour aller plus loin

La rédaction Prix Pierre Tombale

Site édité par B1NG SASU (Le Beausset, Var), éditeur de sites de mise en relation. Nous ne fabriquons ni ne posons de monuments : nous transmettons votre demande à 3 marbriers funéraires maximum.

Méthode :
  • Montants relevés le 2 novembre 2026 sur service-public.gouv.fr, agirc-arrco.fr et les textes officiels (liste ci-dessous), avec la date de vérification affichée par chaque source.
  • Ces montants sont des plafonds ou des forfaits révisés chaque année, pas une promesse de remboursement : seul l’organisme concerné décide, selon la situation du défunt et de la famille.
  • L’exemple est construit à partir des règles officielles, pas à partir de dossiers reçus ; aucun avis client, aucune note ; la page est revue chaque année au 1er janvier et au 1er avril.

Dernière mise à jour : 2 novembre 2026.

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